Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 22 octobre 2025
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site moninvit.fr (ci-après "la Plateforme"), ainsi que les conditions de vente des abonnements proposés par STRALO - STRATEGIE SOLUTION LOGICIEL (ci-après « l’Éditeur »). En accédant au site ou en créant un compte, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGVU.
Article 2 : Description du Service
La Plateforme fournit un service en ligne permettant à des utilisateurs organisateurs (ci-après "les Organisateurs") de créer et gérer des pages d'événements, de gérer les inscriptions de participants et de communiquer avec eux.
Article 3 : Accès et Création de Compte
L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. La création de compte peut s'effectuer directement sur la Plateforme ou via un fournisseur d'identité externe proposé par l'Éditeur. L’utilisateur doit fournir des informations exactes et est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout usage frauduleux de son compte relève de sa responsabilité.
Article 4 : Abonnements et Conditions Financières
Les tarifs des différents plans d'abonnement sont ceux en vigueur au jour de la souscription. La souscription s'effectue soit par l'acceptation d'un devis ou contrat commercial émis par l'Éditeur, soit, le cas échéant, par paiement direct en ligne via les méthodes proposées sur la Plateforme. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en Euros et s'entendent Hors Taxes (HT).
Processus d'activation :
L'activation des services ou la mise à niveau du compte de l'Organisateur est effectuée manuellement par l'Éditeur dans un délai raisonnable après réception et validation du paiement convenu.
Article 5 : Obligations de l'Utilisateur
L'Organisateur est seul responsable des contenus (textes, descriptions, images, etc.) qu'il publie pour ses événements. Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces contenus. Sont interdits les contenus illicites, contraires à l'ordre public, violents ou portant atteinte aux droits de tiers.
L'Organisateur est également responsable de la gestion des collaborateurs qu'il invite à gérer son événement via la Plateforme.
L'Organisateur est entièrement responsable des actions effectuées sur son compte et sur ses événements par les collaborateurs qu'il invite via la Plateforme. Il lui appartient de gérer les permissions et les accès qu'il leur accorde.
En utilisant les fonctionnalités de communication de la Plateforme, l'Organisateur autorise l'Éditeur à envoyer, en son nom et pour son compte, des emails et des SMS aux Participants. L'Organisateur est seul responsable du contenu de ces communications et s'assure d'avoir obtenu le consentement nécessaire des destinataires, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute de sa part.
L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, en s'efforçant de limiter cette interruption à des heures de faible affluence. Aucune garantie de disponibilité (SLA) n'est fournie, et la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de coupure de service.
Il est expressément convenu que l'Éditeur agit en tant qu'intermédiaire technique. Il n'est en aucun cas responsable de l'organisation, du déroulement, de la qualité ou de l'annulation des événements créés par les Organisateurs sur la Plateforme.
La Plateforme dépendant de services tiers (hébergement, fournisseurs d'envoi d'emails et de SMS), la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour tout préjudice résultant de la défaillance de ces services tiers.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme (logiciel, design, textes...) sont la propriété exclusive de l’Éditeur. L’Organisateur conserve la propriété de ses contenus mais concède à l’Éditeur une licence non exclusive et mondiale pour héberger, afficher et diffuser lesdits contenus dans le strict cadre du service fourni.
Article 8 : Données Personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, des données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD.
- Pour les données des Organisateurs, l'Éditeur agit en tant que Responsable de Traitement.
- Pour les données des Participants inscrites par un Organisateur, l'Organisateur est le Responsable de Traitement et l'Éditeur agit en tant que Sous-traitant.
Pour plus de détails sur la gestion de vos données et l'exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
La Plateforme fournit à l'Organisateur les outils nécessaires pour exporter à tout moment la liste des données personnelles de ses Participants, afin de lui permettre de respecter ses propres obligations en matière de portabilité des données.
Article 9 : Durée et Fin d'Abonnement
9.1 Plan par Défaut
À l'inscription, chaque Organisateur bénéficie par défaut du Plan "Gratuit", lui donnant un accès de base à la Plateforme. Ce plan gratuit reste actif tant que le compte de l'Organisateur existe.
9.2 Souscription à un Plan Supérieur
La souscription à un abonnement payant (ci-après "Plan Supérieur") octroie à l'Organisateur des fonctionnalités et des limites étendues pour la durée spécifiée dans le contrat commercial.
9.3 Expiration d'un Plan Supérieur
À l'expiration ou en cas de non-renouvellement d'un Plan Supérieur, les droits et limites du compte de l'Organisateur reviennent automatiquement à ceux du Plan Gratuit. L'Organisateur conserve l'accès à son compte et à ses données existantes, mais ne pourra plus utiliser les fonctionnalités exclusives au Plan Supérieur ni créer de nouveaux événements si les limites du Plan Gratuit sont atteintes.
Article 10 : Droit de Rétractation
Clients Professionnels (Entreprises, Associations, etc.) : Le Code de la consommation et le droit de rétractation ne s'appliquent pas aux services souscrits par des Organisateurs agissant à des fins professionnelles.
Clients Consommateurs (Particuliers) : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en vertu de l'article L.221-28, 1° du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant le devis ou en procédant au paiement pour un accès immédiat au service, le Client consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation et renonce par conséquent expressément à son droit de rétractation.
Article 11 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur.
Article 12 : Suspension et Résiliation du Compte
L'Organisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le support. Cette action est irréversible et entraînera la suppression de toutes les données associées.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte de tout Organisateur en cas de manquement grave aux présentes CGVU, notamment en cas de non-paiement des sommes dues, de publication de contenu illicite, ou de toute activité préjudiciable au bon fonctionnement de la Plateforme.